L’état des risques ERP est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 !
Un nouveau décret met à jour le contenu de l’état des risques et pollutions (ERP) ainsi que les conditions de transmission de cette information lors des transactions immobilières. À compter du 1er janvier 2023, le Code de l’environnement rend obligatoire la remise d’un ERP lors de la première visite d’un bien immobilier situé dans une zone concernée par une éventuelle menace.
Cette dernière comprend les risques naturels et technologiques majeurs, le recul du trait de côte et la pollution des sols. Ainsi, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs de ces aléas doit en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
En effet, quel que soit le support de diffusion, les annonces immobilières des biens concernés devront comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Ainsi, le futur locataire sera informé des risques et pollutions auxquels le logement est exposé dès sa première visite. L’état des risques doit également être actualisé au moment de la signature de la promesse de vente si les informations qu’il contient ne sont plus exactes.
